La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010.
Elle a instauré une taxe d’aménagement, qui remplace, depuis le 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes.
En effet, la taxe d’aménagement s’est substituée à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement desconseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile‑de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.