Les députés ont adopté définitivement lundi et à l’unanimité la proposition de loi prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.
Ce texte doit être encore voté une dernière fois le 3 juin au Sénat.
La proposition de loi crée une définition des comptes bancaires inactifs notamment une obligation de recensement annuel des comptes inactif et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas.
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