Question :
M.Philippe Dubourg a, par une question en date du 11 novembre 2002, demandé au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire si les personnes possédant deux ou plusieurs postes de télévision, répartis sur leur résidence principale et sur leur résidence secondaire doivent s’acquitter de la redevance de l’audiovisuel pour ce ou ces postes de leur résidence secondaire comme ils le font pour les appareils audiovisuels dont ils disposent dans leur résidence principale.
Réponse du ministre :
Le ministre rappelle que l’assujettissement à la redevance de l’audiovisuel des récepteurs de télévision détenus dans des résidences secondaires résulte de l’application dudécret n° 92-304 du 30 mars 1992modifié relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision.
L’article 5 de ce décretprévoit qu’il est perçu pour un ou plusieurs récepteurs de télévision une seule redevance, à condition que ces appareils soient situés dans un même foyer, et qu’ils ne soient pas détenus de façon permanente dans des résidences différentes.
La détention permanente d’un ou plusieurs récepteurs de télévision dans une résidence secondaire entraîne la perception d’une redevance supplémentaire.
Le ministre indique également qu’il n’est pas envisagé de modifier sur ce point le décret du 30 mars 1992 précité.