L’article 21 du projet de loi Pacte contient plusieurs mesures visant à renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie tout en offrant à l’épargnant, en fonction de ses besoins, des possibilités élargies d’investissement.
Parmi ces mesures, aucunes ne prévoit l’introduction d’un mécanisme de transférabilité des contrats d’assurance-vie , comme cela est prévu par l’article 20 dudit projet relatif à la réforme de l’épargne retraite.
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