L’article 9 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a aménagé le régime fiscal de l’assurance-vie afin de mieux mobiliser les encours d’assurance-vie au service du financement de l’économie, tout en veillant à préserver la confiance des ménages dans ce produit qui constitue le premier support de placement financier des Français.
Cette réforme a notamment introduit un contrat « vie-génération » , davantage orienté vers les plus gros contrats, pour lesquels le respect d’un quota d’investissements risqués ou prioritaires donnera droiu prioritaires donnera droit à un allégement des droits à acquitter lors de la transmission par rapport au droit commun.
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