Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile codifié sous l’article 199 sexdecies du CGI était initialement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. Les autres contribuables, notamment les personnes handicapées ou les retraités, bénéficaient d’une réduction d’impôt.
L’article 82 de la LF pour 2017 a supprimé le critère d’exercice d’une activité professionnelle pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi il a généralisé le bénéfice à tous les contribuables qui emploient un salarié à domicilles contribuables qui emploient un salarié à domicile, et ce pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.
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