Articles de la rédaction du 2 mai 2019
Clarification des règles de déductibilité des dettes
Certaines précisions sont apportées afin d’assurer une application uniforme des règles de déductibilité des dettes, à la fois pour ce qui concerne la valorisation des parts ou actions imposables et pour le calcul du montant de passif déductible de l’assiette.
Le dispositif adopté en 2018 comportait en effet des règles anti-abus destinées à éviter que certains prêts consentis fictivement par des proches ou à la société détentrice des biens ne permettent de réduire artificiellement le montant de l’IFI exigible.
Un doute peut en effet actuellement exister sur la portée de règles prévues aux articles 973 et 974 du CGI suivant le type d’actif imposable et la catégorie de personne, physique ou morale, à l’origine de la dette.
L’article 48 de la LFiv class="paragraph">...