La Cour d’Appel de Grenoble vient de rendre une décision en matière d’ISF (Biens professionnels) par laquelle elle rappelle que le caractère animateur ne peut être reconnu à une holding qui si elle détient le pouvoir décisionnel sur le groupe même composé d’une seule filiale.
Rappel des faits
Le 1er août 2005, les consorts GH ont créé la société en commandite par actions (SCA SEI) dont l’objet est la prise de participation dansles entreprises industrielles et commerciales.
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Publié le vendredi 6 décembre 2019 par La rédaction
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