Le gouvernement vient de préciser les conditions permettant aux collectivités locales d’être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
Aux termes des articles 200 et 238 bis du CGI qui régissent le régime fiscal du mécénat les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général exerçant une activité éligible, notamment scientifique ou sociale, ouvrnt droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
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