L’article 16 de la loi TEPA a institué une réduction d’ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général.
Ce dispositif, qui s’applique aux dons réalisés depuis le 20 juin 2007, est codifié sous l’article 885-0 V bis A du CGI. Il a fait l’objet de commentaires dans l’instruction BOI 7 S-5-08 du 9 juin 2008. La loi de modernisation de l’économie (LME) a étendu le dispositif prévu &arave; l’article 885-0 V bis A aux dons effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales.
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