L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2003 a transposé en droit français les dispositions de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents.
Ainsi cet article exonère sous conditions de retenue à la source, les versements d’intérêts et de redevances effectués à compter du 1er janvier 2004 entre des sociétés associeacute;es ou leurs établissements stables, tous résidents d’États membres de la Communauté européenne.
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