Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence, Bercy vient de commenter le régime d’imposition des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations.
Pour mémoire la loi du 13 juin 2014 a modifié le régime fiscal des sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs bénéficiaires.
Le dispositif adopté vise &agrae; garantir la ...
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