L’article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 a procédé à un alourdissement de la fiscalité indirecte pour les contrats de plus d’un million d’euros, dont le taux de taxation des droits de mutation est passé de 25% à 31,25% à compter de 2014.
Cet article a également institué un nouveau type de contrats d’assurance-vie (Contrats "vie-génération") qui sont des contrats mono-supports libellés en unités de compte portant des investissements dans certains secteurs déterminés...
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