Le Gouvernement vient de définir par décret les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique prévu à l’article 200 quater C du CGI
L’article 53 de la LF pour 2021 a créé un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicule électrique codifié à l’article 200 quater C du CGI.
Ce crédit d’impôt, qui s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de paiement de la dépense par le contribuable, est égal à 75 % du montant de la dépense, sans pouvoir dépasser 300 euros par système de charge.
Il concerne les dépenses effectuées à ce titre entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 par les contribuables domiciiés en France, pour le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.
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