L'article 35 de la Loi de Finances pour 2024 a créé un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) qui contribuent au développement des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur.
Ce crédit d'impôt doit permettre de soutenir les investissements dans l’ensemble des étapes stratégiques de la chaîne de production éléments susvisés.
Ce crédit d'impôt codifié à l'article 244 quater I du CGI, s'adresse aux entreprises industrielles et commercialesqui réalisent des dépenses d'investissement mentionnées au III de l'article précité, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur.
Peuvent ainsi en bénéficier les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de ces équipements, de composants et sous-composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de ces équipements, ainsi que dans les outils de production et de valorisation des matières premières critiques également nécessaires à la production de ces équipements.
Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique.
Le montant total du crédit d’impôt ne pourrat excéder 150 millions d’euros par entreprise. Il pourra toutefois être majoré à 200M€ voire à 350M€ en cas d'investissement dans certaines zones.
Le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget.
L'article 35 de la LF pour 2024 prévoyait que ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 8 janvier 2024, la conformité de l'ensemble de ces dispositions au droit de l'Union européenne.
En conséquence, le décret du 11 mars 2024 fixe leur date d'entrée en vigueur au lendemain de sa publication au JORF soit au 14 mars 2024.