Les députés ont adopté l’article 15 du PLFSS 2016 qui attribue le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse (FVI) afin de contourner les arrêts du 26 février 2015 de la CJUE (Affaire C-623/de Ruyter) et du 27 juillet 2015 du Conseil d’État (n° 334551).
Le député des Français d’Amérique du Nord qui est intervenu pour défendre son amendement de suppression N°15 Rect a insisté sur la «fragilité jridique du dispositif» ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.