Le Député Romain Grau vient d’interroger le Gouvernement relativement au traitement fiscal des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants par le biais du mécanisme de responsabilité fiscale établi par les dispositions de l’article L. 267 du LPF.
L’action en responsabilité prévue à l’article L.267 du LPF est l’une des actions ouvertes aux comptables de la DGFiP pour assurer le recouvrement des dettes fiscales des sociétés o groupements....
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