Par un arrêt du 10 juillet 2018, la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du régime de faveur des biens ruraux donnés à bail à long terme, prévue à l’article 793 bis du CGI, lorsque les biens reçus ne restent pas la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, ne s’applique que sur les seules parcelles cédées. Bercy tire les conséquences de cette décision et modifie sa doctrine en conséquence.
Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leuuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.