Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme.
Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil (101.897 ), mentionné à l’article 793 bis du CGI , l’exonération partielle des droits de mutation à troits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
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