L’article 1397 du Code Civil dispose : « Après deux années d’application du régime matrimonial , les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire […]»
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