Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant l’application du droit de partage dans le cadre d’un divorce amiable.
Pour mémoire l’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.
Ce divorce est établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé a rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère la date certaine, la force exécutoire et constate le divorce qui prendra effet au jour de l’acte de dépôt.
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