Français domicilié à Monaco et CSG : le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence «Jahin»
Par une décision en date 5 mars 2018 la haute juridiction administrative a décidé que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels ont été assujettis un couple de ressortissants français domicilié à Monaco ne constituaient une restriction à la libre circulation des caitaux entre Etats membres et pays tiers, prohibée par les stipulations du traité instituant la Communauté européenne. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.