Chronique du Cabinet Baker & McKenzie du 19 juillet 2010
La Cour d’Appel de Paris (Cour d’Appel de Paris, pôle 5, ch. 5-7, 1er avril 2010, n° 2008/13138) a jugé, dans un arrêt en date du 1er avril 2010, que bien qu’une société anonyme participe à des opérations menées par sa filiale, les actions détenues dans cette société ne peuvent être qualifiées de biens professionnels exonérés en vertu de l’article 885 0 bis du CGI, dès lors que l’activité prépondérante de la société est la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier, et non une activité commerciale.
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