L’article 50 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement par le Parlement le 22 juillet 2015 a institué une indemnité kilométrique vélo prise en charge par les employeurs.
Adopté en séance publique à l’initiative de plusieurs députés du groupe SRC, du groupe RRDP et du groupe Écologiste, contre l’avis du Gouvernement , l’article 13 bis du projet de loi devenu article 50 introduit l’oblgation pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant a été fixé, ...
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