Dans le cadre de projets éoliens en zone forestière nécessitant un défrichement, le bénéfice de l’abattement d’ISF/IFI de 75% sera remis en cause.
Lorsque les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers peuvent être considérés comme des biens professionnels par leur propriétaire ils ne sont pas pris en compte pour l’assiette de ISF.
Dans le cas contraire, ces biens peuvent bénéficier de l’exonération partielle prévue aux articles 793-2-2° et 793-1-3° du CGI en matière de droits de mutation à titre gratuit mutation à titre gratuit et étendue à l’ISF par l’article 885 H du CGI.
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