Les députés ont adopté mercredi en commission des lois constitutionnelles une proposition de loi d’Olivier Faure, Serge Letchimy et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (n° 475)
Déposée le 6 décembre 2017 à L’Assemblée Nationale et mise en ligne le 8 décembre 2017 cette proposition de loi a pour objet d’adapter le égime actuel de l’indivision et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, en dérogeant à la règle de l’unanimité en matière de consentement.
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