La Cour des comptes a rendu public un référé, adressé le 8 décembre 2020 au Premier ministre, sur la fiscalité des dons en faveur des associations.
En application des dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-0-2 du code des juridictions financières, la Cour a examiné les règles fiscales applicables aux associations et les modalités de suivi et de contrôle mises en place par l’administration fiscale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction de la législation fiscale (DLF).
Le nombre d’associations estimées actives en France est de plus de 1 500 000. L’effort budgétaire consenti par l’État en leur faveur est important, environ 7,2 Md€ de subventions, auxquelles s’ajoutent 21 avantages fiscaux pour un peu plus de 3,7 Md€ en 2018.
L’importance des associations dans la vie de la société française, mais également leur poids financier croissant, a conduit *la Cour à se pencher sur le travail des services fiscaux : examen des règles fiscales, pratiques des rescrits, organisation des contrôles. *