La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant la qualification de maître de l’affaire lequel, en vertu de la théorie eponyme, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle
Le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regard&ecute; comme le seul ...
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