La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant la qualification de maître de l’affaire lequel, en vertu de la théorie eponyme, est présumé avoir appréhendé...
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La preuve de l’appréhension de distributions occultes implique que l'associé dispose seul de la maîtrise de l’affaire
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Impôt sur le revenu
La preuve de l’appréhension de distributions occultes implique que l'associé dispose seul de la maîtrise de l’affaire
Publié le mardi 25 janvier 2022 par La rédaction
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