M Michel Liebgott a interrogé le ministre du budget sur *l’obligation faite aux propriétaires de régler les impayés de taxe d’habitation lorsque les locataires quittent le logement (Art. 1686 du CGI).
Il souhaitait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait , dans un souci de responsabilité individuelle, envisager de modifier cette règle.
Le ministre a répondu comme suit :
L’article 1686 du CGI 1686 du CGI prévoit la responsabilité du propriétaire dans le paiement de la taxe d’habitation de son locataire ...
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