La retenue à la source, point par point : un rapport pour comprendre

01/06/2015 Par La rédaction
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Communiqué du syndicat national Solidaires Finances Publiques du 1er juin 2015

A l’heure où le gouvernement relance le projet d’une retenue à la source (RAS) pour payer l’impôt sur le revenu, le syndicat national Solidaires Finances Publiques publie ce jour un rapport sur ce sujet complexe et sensible. Ce rapport met en lumière plusieurs enjeux lourds touchant à la RAS.

Le risque de baisse du niveau de recouvrement et de hausse de la fraude

Le taux de recouvrement français spontané est élevé et c’est l’un des meilleurs comparativement aux autres pays : il s’élève déjà à 98,5 % environ (98,64 % en 2012), sachant que les taux de recouvrement vont de 95 à 99 % dans les pays européens et les pays de l’OCDE.

Le taux de recouvrement de l’impôt sur les revenus concernés par la RAS (salaires, pensions notamment) plafonne, il ne peut plus progresser : ces revenus visés sont déjà les mieux recouvrés (salaires, pensions) et les mieux contrôlés. En réalité, le taux de recouvrement ne pourrait donc que baisser, ce qui signifie clairement des pertes budgétaires pour l’État. Le risque existe que les montants prélevés à la source ne soient pas intégralement reversés par les emp ne soient pas intégralement reversés par les employeurs. Le cas de la TVA, collectée par les entreprises puis reversée à l’État, montre que certaines entreprises négligentes, indélicates voire fraudeuses ne reversent pas l’intégralité des montants collectés. Il en serait inévitablement de même pour l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

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