La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire C-623/13).
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Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents : La CJUE condamne la France
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Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents : La CJUE condamne la France
Publié le jeudi 26 février 2015 par La rédaction
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