L’article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 a exonéré d’impôt sur le revenu les intérêts rémunérant certains prêts familiaux.
Ce dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu est codifié sous l’article 157-9° sexies du CGI.
L’article 157-9° sexies du CGI dispose que _«les intérêts perçus en rémunération de prêts, d’une durée maximum de dix ans, consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant, sous réserve que l’emprunteur utilise les sommes reçues, dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l’acquisition d’un immeuble affecté à son habitation principale.
Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant de prêt n’excédant pas 50 000 €. Ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur.
Pour les prêts d’un montant supérieur à 50 000 €, ces dispositions s’appliquent à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le plafond mentionné à l’alinéa précédent et le montant du prêt consenti»._
Les intérêts exonérés sont ceux qui résultent de prêts consentis par des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI , au profit de leurs descendants directs.
Les sommes prêtées doivent avoir été affectées par l’emprunteur, dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l’acquisition de son habitation principale.
Cette condition est considérée comme remplie lorsque l’emprunteur a affecté le montant du prêt :
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soit à l’acquisition de son habitation principale, qu’il s’agisse d’un logement neuf ou ancien ;
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soit à la construction de son habitation principale.
La preuve de l’affectation du prêt est apportée par tous moyens à la demande du service des impôts. Le logement acquis ou construit peut être situé en France ou à l’étranger, dès lors qu’il constitue l’habitation principale de l’emprunteur.
L’affectation des sommes prêtées doit être intervenue dans un délai de six mois.
Le contrat de prêt doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
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sa durée ne peut excéder une période maximale de dix ans ;
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il doit avoir été consenti entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Les auteurs de l’amendement de suppression considèrent que «cette exonération n’est pas plus justifiée au vu de l’objectif politique affiché à l’époque. Ils considèrent également que cette exonération fiscale est susceptible d’encourager des comportements préjudiciables aux contribuables.»
La mesure d’exonération s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. De toute façon, il n’y a plus de prêt en cours puisque le dernier a été ouvert en 2007, et le dispositif s’est donc éteint fin 2017.