La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a été adopté par le Sénat.
L’article premier de ce texte définit les Les comptes bancaires inactifs CBI et oblige les banques à consulter annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier que le titulaire d’un compte n’est pas d&eacut;cédé. L’Assemblée nationale a aussi trouvé une solution pour les coffres-forts.
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