La Cour Administrative d’Appel de Douai vient de rappeler qu’un contribuable n’a pas droit à l’exonération prévue à l’article 150-U-III du CGI dès lors que la plus-value réalisée n’a pas résulté de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits réels relatifs à ces biens mais de la cession de parts sociales dans une SCI.
Il ressort de la doctrine BOFIP-Impôt commentant l’article 150-U-III du CGI que les titulaires de pensionsde vieillesse ou de la carte d’invalidité ...
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