La Cour rappelle que l’exception à la non remise en cause d’un avantage fiscal (Scellier, Robien) tirée du licenciement du bénéficiaire de la réduction d’impôt, impose que l’investisseur apporte des éléments probants de nature à caractériser l’existence d’une relation...
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Licenciement et non remise en cause d’un régime de défiscalisation : la relation de subordination s’impose
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Licenciement et non remise en cause d’un régime de défiscalisation : la relation de subordination s’impose
Publié le vendredi 14 février 2020 par La rédaction
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