Dans l’affaire « Société World Investment Corporation » (CE du 16 mai 2018, n°398055) La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rendre une décision suite au renvoi de la haute juridiction administrative.
Rappel des faits
La société World Investment Corporation (WIC), établie dans l’Etat du Delaware aux Etats-Unis d’Amérique, a acquis en 1986 un bien immobilier composé de trois appartements, six chambres et trois emplacements de voiture sis 32 boulevard Suchet dans le 16e arrondissement de Paris, qu’elle a rvendu le 24 juin 2008.
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Publié le vendredi 28 décembre 2018 par La rédaction
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