Il résulte des dispositions de l’article 885 E du code général des impôts (CGI) que l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt.
Par exception, l’article 885 R du CGI qualifie de biens professionnels exonérés à ce titre d’ISF, les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à la condition :
-
que le propriétaire des locaux soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
-
qu’il réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
-
qu’il retire de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels son foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
«Pour l’appréciation du seuil de 50 %, doivent être pris en compte l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal au sens de l’impôt de solidarité sur la fortune (BOI-PAT-ISF-30-10).» précise l’administration fiscale BOI-PAT-ISF-30-30-10-10-20130805
Par conséquent, seuls les locaux loués meublés, qui sont source de revenus pour le foyer au sens de l’article 885 R précité et non de déficits, sont éligibles au régime des biens professionnels.
Ainsi, la condition de seuil de 50 % n’a de pertinence que par comparaison des revenus issus de la location meublée avec d’autres revenus catégoriels.
Le TGI de Paris vient de rappeler qu’en présence d’une activité de loueur en meublés générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais dont le résultat est faible, nul voire déficitaire, la condition de seuil de 50 % du revenu ne peut être considérée comme remplie.
Dès lors qu’un contribuable ne démontre pas qu’il retire de son activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des BIC et alors même que les recettes de l’entreprise sont supérieures à 23.000 €, l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels doit lui être refusée.