La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, également connue sous le nom de "loi Le Meur", a considérablement modifié le régime fiscal applicable aux propriétaires de chambres d'hôtes en France. Deux parlementaires, Mme Anne-Laure Blin et M. Jean-Pierre Taite, ont récemment interrogé la ministre déléguée chargée du tourisme sur les conséquences de ces changements pour ce secteur spécifique.
La nouvelle législation a réduit l'abattement fiscal pour les chambres d'hôtes de 71% à 50%, tout en abaissant leur seuil de revenus annuels de 188 700 € à 77 700 €. Cette activité, souvent exercée sous le régime de la micro-entreprise, représente pour beaucoup une reconversion professionnelle mûrement réfléchie, un "métier de cœur" et un véritable projet de vie.
Les chambres d'hôtes se retrouvent désormais dans le même cadre fiscal que les autres meublés de tourisme, bien qu'elles soient déjà soumises à un encadrement plus strict et qu'elles génèrent des revenus plus limités. Contrairement aux locations de type Airbnb, les propriétaires de chambres d'hôtes habitent généralement sur place (leur résidence principale), servent des petits-déjeuners faits maison et conseillent les touristes sur les attractions locales, contribuant ainsi à l'économie des territoires ruraux.
Les deux députés ont interrogé le Gouvernement afin de savoir quelles mesures il entendait prendre pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux réalités économiques des chambres d'hôtes, en vue de préserver leur pérennité et de soutenir leur rôle indispensable dans l'économie touristique des territoires.
La ministre indique que le législateur a souhaité "mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien" et en "reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes". Elle défend le nouveau régime en soulignant plusieurs points :
- Les chambres d'hôtes bénéficient toujours du régime micro-BIC avec un abattement de 50%, et ce jusqu'à 77 700 € de chiffre d'affaires.
- Les meublés de tourisme non classés ne bénéficient désormais que d'un abattement de 30% dans la limite de 15 000 € de chiffre d'affaires, ce qui est bien moins avantageux.
- Le seuil de 77 700 € a été jugé "suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gîtes recherchant un revenu d'appoint".
- Les propriétaires dont les charges dépassent l'abattement de 50% peuvent toujours opter pour le régime réel.
La ministre précise également la situation concernant les impôts locaux. Un même local peut effectivement être soumis à plusieurs taxes : la taxe foncière (TFPB) due par le propriétaire, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) due par l'occupant, et la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par l'exploitant. Les locaux à usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS, mais les chambres d'hôtes, considérées comme des locations meublées, sont généralement assujetties à ces trois impôts.
Consciente des difficultés du secteur, la ministre annonce avoir "lancé un groupe de travail sur le sujet". Ces travaux s'inscriront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme, avec la proposition de lancer une mission parlementaire dédiée.
Ces réponses ministérielles montrent que, malgré la reconnaissance du "caractère particulier" des chambres d'hôtes, le gouvernement maintient pour l'instant les changements fiscaux introduits par la loi Le Meur. L'avenir nous dira si les travaux du groupe de travail conduiront à des ajustements plus favorables pour ces hébergements.