Plusieurs députés ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.
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Exposé des motifs
La lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace.C’est pourquoi le code forestier dans ses articles L. 131-10 et suivants crée une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé dans les zones situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements.
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