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Impôts Fonciers

Modalités d'assujettissement à la taxe foncière des terrains de golf

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement.

À l’inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément à l’article 1381-5° du CGI.

Par suite et jusite et ...

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Publié le lundi 24 août 2015 par La rédaction

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