Conformément à l’article 244 bis A du CGI, les personnes physiques ou morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement soit d’un tiers, soit de 16%, sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France.
Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant accrédité.
Depuis le 1er janvier 2004, un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est applicable.
Ce dispositif a été présenté dans l’instruction 8 M-1-04 du 14 janvier 2004, notamment dans la fiche n°14 réservée aux contribuables domiciliés hors de France.
Dans ce cadre, pour les actes conclus à compter du 1er mars 2004, un nouveau dispositif de représentation fiscale est mis en place. Il distingue deux régimes : celui des particuliers et celui des personnes morales et organismes.