Conformément à l’article 244 bis A du CGI, les personnes physiques ou morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement soit d’un tiers, soit de 16%, sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France.
Ce prélèvement est acquitté sous la responsabilité d’un représentant accrédité.
Depuis le 1er janvier 2004, un nouvea régime d’imposition des plus-values immobilières est applicable.
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