Selon l’article 885 D du CGI les règles d’assiette et les sanctions applicables en ISF sont, sous réserve de dispositions particulières, celles des droits de mutation par décès.
En application des dispositions de l’article 768 du CGI à l’article 774 du CGI ertaines dettes peuvent être admises en déduction soit en totalité soit partiellement. Elles peuvent également faire l’objet d’une imputation spéciale....
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