Par ordonnance du 26 juillet 1999, le Dioikitiko Protodikeio Athinon (tribunal administratif de première instance d’Athènes) a posé, en application de l’article 234 CE, une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.
Cette question a été soulevée dans le cadre d’un recours introduit par la soci&eacut;té AZ, requérante au principal, contre le rejet implicite par le chef du service de perception d’Athènes de la réclamation que cette société avait introduite quant à l’imposition de ses revenus.
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