En préalable il convient de rappeler les taux qui s’appliquent depuis le 1er septembre 2013
| Impôt de plus-value | Prélèvements sociaux | |
|---|---|---|
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Paliers d’abattement |
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème - 4 % pour la 22ème année |
1,65% pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème - 1,6% pour la 22ème année - 9% de la 23ème à la 30ème année |
En pratique cet amendement (I-CF513) prévoit que pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre, l’alinéa 17 de l’article 11 du projet de loi ne s’applique plus.
Cet alinéa 17 est rédigé comme suit :
«9% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième»
De quoi s’agit t’il ?
Il s’agit du taux d’abattement applicable, depuis le 1er septembre 2013 aux prélèvements sociaux, au titre de la 23ème année et jusqu’à la 30ème année et conduisant à une exonération totale des prélèvements sociaux au bout de trente années de détention.
Que cela signifie-t’il ?
En pratique et dès lors que les taux applicable de la 6ème à la 22ème année (Soit 1,65% puis 1,60%) ne sont, à ce jour pas modifiés cela signifie :
-
que l’abattement pour durée de détention applicable en matière de prélèvement sociaux est aligné sur celui applicable à l’impôt sur le revenu (22 ans) : la bonne nouvelle ;
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que l’abattement maximum (au regard du cadencage actuel) applicable aux prélèvements sociaux sera de 28 % : la mauvaise nouvelle .
Même si cet aménagement peut paraitre surprenant (le mot est faible) deux éléments plaident pour cette lecture :
Tout d’abord , la Commission des finances a rejeté un amendement de députés UMP I-CF80 qui proposait une exonération totale au bout de 22 ans de détention aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux. L’amendement proposait d’aligner le taux et la cadence des abattements des prèlèvements sociaux sur celui de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, le rapporteur de la Commission des Finances souligne dans l’exposé des motifs de son amendement que « l’objectif est d’inciter les contribuables à la cession de leur bien à l’issue de cette période et de dégager une économie au sein du dispositif proposé pour reporter l’entrée en vigueur de la réforme supprimant tout abattement pour les terrains à bâtir du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014 » .
Ce nouvel aménagement vise donc notamment à financer le report de 3 mois de l’entrée en vigueur de la suppression de l’abattement pour durée de détention portant sur les terrains à bâtir qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2014 : seconde bonne nouvelle ! Soulignons que Christian Eckert avait déposé un autre amendement plus explicite (I-CF507) visant à reporter l’entrée en vigueur de la réforme proposée pour les plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014. Mais cet abattement a été retiré faisant semble-t’il doublon avec le précédant.
ien évidemment le texte n’est pas définitif puis qu’il devra être discuté devant les deux hémicycles…il y a de fortes présomption que le texte soit encore aménagé comme le laisse sous-entendre les amendements déposés sur cet article 11.
Affaire à suivre…
Source : PLF2014 - Discussions parlementaires