Dans le cadre des débats sur le projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2018 l’Assemblée nationale a adopté, après des débats houleux, un amendement n°646 de La République en marche, qui introduit un nouvel allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
Pour mémoire l’article 135 de la loi Macron a procédé à un allégement de la procédure d’attribution d&rquo;actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social et ce afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.
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