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Impôts Fonciers

Pas d'élargissement de l’assiette de la redevance TV aux tablettes selon Gérald Darmanin

Invité lundi matin au micro de RTL, le ministre de l’Action et des Comptes publics a exclu toute taxe sur l’achat des tablettes pour financer l’audiovisuel public, possibilité évoquée la veille par Christophe Castaner.

Rappelons que les personnes physiques sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public (Anciennement redevance télé) à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de tél&eacue;vision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer.

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Publié le mardi 18 septembre 2018 par La rédaction

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