Plafonds des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière et de taxe d'habitation pour 2010

17/03/2010 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier un arrêté fixant pour l’année 2010 les limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation

Le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation prévues aux 1° bis, 2° et 3° du I de l’article 1414 du CGI en faveur :

  • des contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs,

  • des contribuables infirmes, invalides ou titulaires de l’allocation aux adultes handicapés

  • ainsi que du plafonnement de la taxe d’habitation prévu à l’article 1414 A du CGI est réservé aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédente, (« revenu fiscal de référence ») n’excède pas certaines limites.

Ces limites qui sont fixées par part de quotient familial diffèrent selon le lieu d’imposition (métropole ou département d’outre-mer, la Guyane relevant elle-même d’un régime particulier). Elles sont revalorisées , chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tdans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

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