Le gouvernement vient de publier un arrêté fixant pour l’année 2010 les limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation
Le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation prévues aux 1° bis, 2° et 3° du I de l’article 1414 du CGI en faveur :
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des contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs,
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des contribuables infirmes, invalides ou titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ion aux adultes handicapés
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