La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière qui démontre une nouvelle fois que l’exonération résidence principale ne souffre aucune approximation : l’occupation doit être effective.
Sont considérés comme résidences principales au sens de l’article 150 U-II-1° du CGI, les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.
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