La juridiction administrative vient de rappeler que l’exonération de plus-value immobilière des particuliers est une question de pur fait et que le contribuable qui souhaite se prévaloir de cette exonération doit produire des éléments précis et circonstanciés quant à l’effectivité de l’utilisation du logement à titre de résidence principale.
Rappel des faits
M D a acquis, par acte du 10 novembre 2003, une maison à usage d’habitation dite Ferme de la Dranse située en Haute-Savoie.
Après rénovation, ce bien immobilier a fait l’objet, le 28 février 2011, d’un règlement de copropriété avec état descriptif de division et création de deux lots correspondant à deux appartements d’une superficie de 196,87 m² pour le lot n° 1 et de 58,65 m² pour le lot n° 2.
Par acte du même jour, M. D a cédé le lot n° 1 pour un prix de 635000 euros. La plus-value qu’il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime d’exonération du 1° du II de l’article 150 U du CGI.
...