La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale dans l’hypothèse où le bien vendu est resté inoccupé plusieurs mois entre la mise en vente et la vente.
Rappel des faits :
Mme A a vendu le 25 juillet 2014 un bien immobilier situé sur la commune de La Hauteville (Yvelines). L&rsqu;acte de mutation prévoyait que la plus-value afférente à cette cession serait exonérée d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1° du CGI , dès lors que le bien cédé constituait la résidence principale de la cédante.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mercredi 19 juin 2019 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :